En cas de refus de prise en charge des fissures après une catastrophe naturelle, contactez Delfy Expertise, cabinet d’architectes-ingénieurs expert en pathologies du bâtiment depuis 30 ans en Île-de-France.
Les fissures dans les murs d’une maison peuvent être alarmantes, en particulier lorsqu’elles apparaissent après une catastrophe naturelle comme une sécheresse sévère ou une forte saison de pluie. Ces événements peuvent causer des dommages structurels importants et laisser les propriétaires face à des coûts de réparation substantiels. Lorsque les compagnies d’assurance refusent de couvrir ces dommages, cela peut créer une tension financière supplémentaire. Comprendre vos droits, le processus de réclamation et savoir qui contacter devient crucial dans de telles situations.
Comprendre les bases de la couverture catastrophe naturelle
Qu’est-ce qui constitue une catastrophe naturelle pour l’assurance ?
- Une catastrophe naturelle, dans le contexte de l’assurance, est définie comme un événement causé par une intensité anormale d’un agent naturel, entraînant des dommages matériels. Cela inclut les mouvements de terrain résultant de la sécheresse, où le sol se rétracte et gonfle, ainsi que d’autres événements comme les tremblements de terre et les tempêtes.
- Ces événements sont souvent caractérisés par leur intensité exceptionnelle et les dommages qu’ils causent. Il est important de comprendre que tous les événements météorologiques ne sont pas qualifiés de catastrophe naturelle pour l’assurance ; l’événement doit atteindre un certain seuil de gravité.
- Le rôle de l’arrêté interministériel L’arrêté interministériel est un document crucial qui déclare officiellement l’état de catastrophe naturelle. Cet arrêté est publié au Journal officiel de la République française (JORF) et est essentiel pour déclencher la couverture d’assurance des dommages causés par une catastrophe naturelle. L’arrêté précise les zones géographiques touchées, la période pendant laquelle l’événement s’est produit et la nature des dommages couverts.
- Sans cet arrêté, les compagnies d’assurance ne sont pas obligées de verser une indemnisation. C’est le maire de la commune touchée qui initie la demande de déclaration de catastrophe naturelle. Il doit soumettre une demande au préfet, qui constitue alors un dossier et l’envoie à une commission interministérielle, qui décide de déclarer ou non une catastrophe naturelle.
- La nécessité d’une garantie « catastrophe naturelle » spécifique La plupart des polices d’assurance habitation multirisque standard incluent une garantie « catastrophe naturelle », qui couvre les dommages causés par des catastrophes naturelles officiellement déclarées. Cette garantie est déclenchée par la publication de l’arrêté interministériel et est légalement requise si un contrat d’assurance couvre les dommages causés par le feu.
- Cependant, toutes les polices d’assurance habitation ne couvrent pas les catastrophes naturelles, et les assurés doivent examiner leurs contrats pour confirmer s’ils sont protégés. Il est crucial de s’assurer que votre police inclut cette garantie avant qu’une catastrophe naturelle ne survienne. Si le risque de catastrophe naturelle est couvert dans un contrat d’assurance, alors la compagnie d’assurance est légalement obligée de garantir l’assuré contre les effets des catastrophes naturelles.
- Question clé : Quelle est la première étape lorsque vous remarquez des fissures après un événement naturel ? La première étape est de déterminer si une catastrophe naturelle officielle a été déclarée, et si c’est le cas, d’en informer votre assureur.
Types de fissures et leurs causes
- Définir les fissures Une fissure est essentiellement une fente qui apparaît sur les murs intérieurs ou extérieurs d’une maison. La largeur de la fissure (amplitude) peut varier, indiquant différents niveaux de gravité. Il est crucial de distinguer entre les fissures mineures et majeures pour évaluer l’étendue des dommages.
- Classification des fissures Les fissures sont classées en différentes catégories selon leur taille et leur profondeur :
- Les microfissures sont les plus petites fissures, souvent causées par un mouvement mineur dans les matériaux de construction.
- Les fines fissures sont légèrement plus grandes et peuvent être le résultat de chocs mineurs ou de dégradation.
- Les fissures profondes ou « lézardes » peuvent signifier des problèmes sérieux, particulièrement si elles font plus de 2mm de large ou plus de 20cm de long. Ces types de fissures peuvent indiquer des problèmes avec les fondations du bâtiment.
- Causes des fissures Les causes des fissures peuvent être catégorisées en causes naturelles et celles liées aux problèmes de construction :
- Les causes naturelles incluent des événements comme la sécheresse, le gel, le vent et la pluie. La sécheresse, en particulier, peut causer des mouvements de terrain importants, entraînant des fissures dans les bâtiments.
- Les causes liées à la construction incluent l’utilisation de matériaux inférieurs, une mauvaise exécution, ou des techniques de construction qui ne sont pas adaptées au climat ou aux conditions du sol. Ces facteurs peuvent affecter significativement l’intégrité structurelle du bâtiment.
- Les changements structurels du bâtiment, les chocs et les accidents peuvent également causer des fissures.
- L’importance d’identifier la cause Déterminer la cause première des fissures est essentiel car cela déterminera si une réclamation d’assurance est viable. Si les fissures sont directement liées à une catastrophe naturelle déclarée, la compagnie d’assurance devrait fournir une couverture si la police a la garantie « catastrophe naturelle », et si les autres conditions sont remplies. Cependant, si les fissures sont dues à des problèmes structurels préexistants ou à un mauvais entretien, la compagnie d’assurance peut refuser la couverture.
- Question clé : Quels types de fissures sont préoccupants et nécessitent une évaluation d’expert ? Les fissures profondes qui font plus de 2mm de large ou plus de 20cm de long sont préoccupantes et nécessitent une évaluation d’expert.
Le processus de réclamation d’assurance après une catastrophe naturelle
Mesures à prendre immédiatement
- Lorsque vous découvrez des fissures après une catastrophe naturelle, vous devez agir rapidement et de manière décisive.
- Pour les locataires, la première étape est d’informer le propriétaire et, si nécessaire, le syndic de l’immeuble.
- Tous les propriétaires doivent contacter la mairie pour signaler les dommages et s’assurer qu’une demande de déclaration de catastrophe naturelle est faite, le cas échéant.
Contacter la compagnie d’assurance pour les informer de la situation.
Rassembler les preuves
- Rassembler des preuves détaillées est crucial pour une réclamation réussie :
- Prendre des photos claires des fissures, en notant leurs emplacements exacts.
- Si possible, obtenir un rapport d’un expert en bâtiment ou d’un ingénieur en structure pour évaluer les dommages.
- Envisager de faire établir un rapport officiel par un géomètre ou un huissier.
- Faire une liste détaillée des dommages et rassembler toute preuve de la valeur des éléments endommagés, comme les reçus et les photos.
Contacter l’assureur
- Contacter votre compagnie d’assurance immédiatement par lettre recommandée avec accusé de réception pour déclarer formellement le sinistre :
- Inclure tous les détails nécessaires, y compris la date de la catastrophe naturelle, l’étendue des dommages et le besoin de réparations.
- Joindre tous les documents justificatifs comme les photos, les avis d’experts et les devis de réparation.
- Utiliser des lettres types pour déclarer le sinistre afin de s’assurer que toutes les informations nécessaires sont incluses.
Délais pour déclarer un sinistre
Il est impératif de respecter des délais stricts pour déclarer un sinistre :
-
- Généralement, vous avez 10 jours après la publication de l’arrêté interministériel au Journal officiel pour déclarer un sinistre.
- Cependant, il est recommandé d’informer la compagnie d’assurance dans les 5 jours ouvrables suivant la catastrophe pour assurer un traitement rapide de votre réclamation.
- Question clé : Quels documents sont essentiels pour une réclamation réussie ? Les photos des dommages, les avis d’experts et les devis de réparation sont essentiels pour une réclamation réussie.
Raisons courantes de refus de réclamation et comment les contester
Raisons courantes de refus de réclamation d’assurance
Les compagnies d’assurance essaient souvent d’éviter de payer les réclamations en arguant que les fissures n’ont pas été directement causées par la catastrophe naturelle, mais plutôt par d’autres facteurs :
-
- Les problèmes préexistants avec le bâtiment, comme les défauts structurels ou le mauvais entretien, peuvent être cités.
- Les fuites d’eau ou la présence de végétation, comme les arbres près de la maison, sont également des raisons courantes de refus.
- Les compagnies d’assurance peuvent également affirmer que les dommages sont dus à un manque d’entretien de la part du propriétaire.
- Le concept de « cause déterminante » Selon le Code des Assurances, la catastrophe naturelle n’a pas besoin d’être la seule cause des dommages pour que la réclamation soit valide, elle doit être la « cause déterminante ». Cela signifie que même s’il y avait des problèmes préexistants avec le bâtiment, la compagnie d’assurance est toujours responsable si la catastrophe naturelle était le facteur principal qui a causé les fissures. La Cour de Cassation a confirmé à plusieurs reprises cette interprétation juridique.
Étapes pour contester un refus
Si votre réclamation est refusée, il y a plusieurs étapes que vous pouvez suivre :
-
- Examiner attentivement votre contrat d’assurance pour comprendre les stipulations de la police et les clauses de refus.
- Obtenir une mission de diagnostic géotechnique (G5) d’un expert géotechnique certifié. Ce rapport analysera la composition du sol et déterminera la cause principale des problèmes structurels.
- Demander une contre-évaluation d’un expert indépendant en cas de désaccord avec l’expert de l’assurance.
- Si nécessaire, aller en justice pour qu’un juge nomme un expert judiciaire qui fournira une évaluation indépendante des dommages.
- Recours juridique : Consulter un avocat spécialisé en droit des assurances pour aider à contester la décision de la compagnie d’assurance.
- Tenter un règlement à l’amiable avec votre assureur par des négociations.
- Contacter un médiateur qui est une tierce partie impartiale pour essayer de trouver une solution avec la compagnie d’assurance.
- Contacter les associations de protection des consommateurs qui pourront vous assister et vous guider dans la démarche.
- Question clé : Qu’est-ce qui constitue une « cause déterminante » dans le contexte des catastrophes naturelles et de l’assurance ? La cause déterminante est le facteur principal qui a conduit aux dommages, et même si d’autres facteurs étaient impliqués, la catastrophe naturelle doit être le contributeur principal.
Recours et soutiens supplémentaires
- Le Fonds Barnier Le « Fonds Barnier », ou Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs, est un fonds créé par la loi du 2 février 1995 qui contribue à la prévention des risques naturels majeurs. Il est financé par une portion des primes d’assurance pour les contrats habitation et véhicule (spécifiquement 12% du prix de l’assurance habitation). Les collectivités locales et les particuliers peuvent demander des subventions à ce fonds pour des projets qui aident à atténuer les risques de catastrophes naturelles.
- La garantie décennale La garantie décennale est une garantie de dix ans qui tient les constructeurs responsables des défauts de construction qui affectent l’intégrité structurelle d’un bâtiment. Cette garantie est pertinente pour les nouvelles maisons dans les dix ans suivant la construction et couvre les dommages importants comme les fissures
Q1 : Combien coûte une expertise pour des fissures ?
R1 : Le coût d’une expertise varie entre 800€ et 2500€, selon la complexité du cas et la superficie du bâtiment. Ce montant peut être partiellement remboursé par l’assurance si le sinistre est reconnu.
Q2 : Quel est le délai moyen de traitement d’un dossier catastrophe naturelle ?
R2 : Le délai moyen est de 12 à 18 mois, depuis la déclaration initiale jusqu’à l’indemnisation finale, incluant le temps d’instruction par la commission interministérielle.
Q3 : Les fissures peuvent-elles affecter la valeur de ma maison ?
R3 : Oui, les fissures non traitées peuvent réduire la valeur d’un bien de 15 à 30%, selon leur gravité et leur impact sur la structure.
Q4 : Peut-on vendre une maison avec des fissures ?
R4 : Oui, mais vous devez obligatoirement déclarer leur présence à l’acheteur dans le diagnostic technique et le compromis de vente, sous peine de vice caché.
Q5 : Quelle est la différence entre un expert d’assurance et un expert indépendant ?
R5 : L’expert d’assurance travaille pour l’assureur et défend ses intérêts, tandis que l’expert indépendant, mandaté par le propriétaire, fournit une évaluation neutre et peut contester les conclusions de l’expert d’assurance.
Q6 : Les fissures peuvent-elles se stabiliser naturellement ?
R6 : Non, les fissures ne se stabilisent généralement pas d’elles-mêmes et ont tendance à s’aggraver si la cause n’est pas traitée, particulièrement en cas de mouvements de terrain.
Q7 : Existe-t-il des aides financières pour renforcer préventivement sa maison contre les fissures ?
R7 : Oui, l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH) peut subventionner jusqu’à 50% des travaux de renforcement préventif dans les zones à risque identifiées.
Q8 : Comment choisir un bon expert en pathologie du bâtiment ?
R8 : Sélectionnez un expert certifié COFRAC, membre d’une organisation professionnelle reconnue (CNEAF, CRAC), avec une expérience prouvée d’au moins 10 ans en pathologie du bâtiment.
